Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Au titre des conditions de prestations de services, la pépinière offre la domiciliation administrative et commerciale aux entreprises naissantes et promoteurs de projets.
Elle met à la disposition des entreprises hébergées un mobilier de bureau, des équipements informatiques et un matériel de reprographie.
La pépinière peut opter pour le développement de l’utilisation des nouvelles technologies les plus avancées.