Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 6
L’Etat participe au financement des investissements nécessaires au développement des pépinières d’entreprises sur la base d’un programme entrant dans le cadre du développement du secteur de la PME.
