Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Au titre de la gestion des locaux, la pépinière assure l’hébergement des porteurs de projets en mettant à leur disposition des locaux dont la superficie varie selon la nature de la pépinière et les besoins des activités projetées.