Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 3
La pépinière d’entreprise est tenue d’élaborer un programme d’action et de le soumettre au ministre chargé de la petite et moyenne entreprise pour approbation en début de chaque année.
