Article 27

Les pépinières d’entreprises peuvent également être créées sous forme de sociétés par actions régies par le code de commerce.

Ces pépinières peuvent bénéficier des mesures d’aide et de soutien accordées par la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée.

Le bénéfice de ces mesures est subordonné au respect par ces pépinières du cahier des charges établi par le ministère chargé de la PME auxquels doivent souscrire les sociétés postulantes.

Ce cahier des charges, inspiré du cahier des charges annexé au présent décret, doit définir notamment les engagements des dites sociétés en matière :

— d’accompagnement des entreprises hébergées par le conseil, l’examen du plan d’affaires et l’aide pour surmonter les obstacles et les difficultés rencontrés ;

— d’appui logistique par la mise à la disposition des entreprises hébergées d’un mobilier de bureau et des équipements de bureautique, d’informatique et de communication ;

— d’assistance technique par la formation dans les techniques de gestion des entreprises.