TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le budget de la pépinière comprend :
En recettes :
— les contributions de l’Etat ;
— les produits des loyers et redevances versés à l’occasion des services fournis par la pépinière ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement et d’équipement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-396 (ج.ر عدد 69 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 22. — Les ressources de la pépinière sont constituées :
— de la dotation initiale, dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la petite et moyenne entreprise et des finances ;
— des contributions de l’Etat ;
— des produits des loyers et redevances versés à l’occasion des services fournis par la pépinière ;
— des dons et legs.
Les dépenses de la pépinière comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement”.
