Article 20

Les avis et propositions du comité d’agrément sont consignés sur procès-verbaux signés par le président et transcrits sur un registre spécial.

Le secrétariat est assuré par le directeur de la pépinière.

Les procès-verbaux seront transmis par le secrétariat au ministre de tutelle, au président du conseil d’administration et aux membres du comité d’agrément au plus tard quinze (15) jours suivant la date de la réunion.