TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 1er
La pépinière d’entreprise en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial est une structure d’appui et de soutien à la création d’entreprises dans le cadre de la politique de promotion de la PME.
Ses activités fixées par le présent cahier des charges rentrent dans le cadre de la densification du tissu de la PME et contribuent à la croissance économique par la création d’emplois et de richesses.