Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
Article 1er
En application de l’article 12 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, il peut être créé des établissements qui seront chargés de l’aide et du soutien à la PME dénommés “Pépinières d’entreprises”.
