Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE II — ORGANES DE LA PEPINIERE › Chapitre III — Du comité d’agrément des projets
Article 19
Le comité d’agrément de la pépinière comprend :
— un représentant du ministère de la PME, président ;
— un directeur de la pépinière, membre ;
— un membre de la chambre du commerce et de l’industrie ;
— un représentant de la collectivité locale concernée, membre.
Toute autre compétence pouvant apporter un avis sur les dossiers présentés.
