Article 11

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat. Les mandats des membres du conseil d’administration nommés en raison de leur fonction ou de leur qualité cessent avec celles-ci.