Décret exécutif n° 03-78
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant statut-type des pépinières d’entreprises
TITRE II — ORGANES DE LA PEPINIERE › Chapitre I — Du conseil d’administration
Article 10
Le conseil d’administration appelé ci-dessous “conseil” comprend :
— le représentant du ministre de tutelle : président ;
— un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie “CACI” ;
— un représentant des chambres de commerce et de l’industrie ;
— toute autre compétence en la matière.
Le directeur de la pépinière assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et assure le secrétariat.
