Décret exécutif n° 03-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-77 du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme
Article 4
Toute mission d’inspection et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.
L’inspection générale est tenue d’établir un bilan annuel de ses activités, qu’elle adresse au ministre.
L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.
