Article 10

Au titre de l’information et de la communication, le ministre :

— met en place un système d’information du secteur en cohérence avec la politique nationale en la matière ;

— soutient les activités visant la constitution, la circulation et la diffusion de l’information et de la documentation liées aux activités du secteur ;

— conçoit et veille à la réalisation et à la diffusion de plans de communication et d’information.