Décret exécutif n° 03-72
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-72 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 23 février 2003 portant dissolution de l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” et transfert de son patrimoine, de ses biens, droits, obligations et personnels à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” et à ses filiales
Article 5
Le bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” ou détenus par elle, sera approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’énergie et des mines.
