Décret exécutif n° 03-72
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-72 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 23 février 2003 portant dissolution de l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” et transfert de son patrimoine, de ses biens, droits, obligations et personnels à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” et à ses filiales
Article 4
L’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif ainsi que le bilan de clôture seront approuvés dans un délai de trois (3) mois par une commission interministérielle dont les membres seront désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines.
