Décret exécutif n° 03-72
· ج.ر عدد 13 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-72 du 22 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 23 février 2003 portant dissolution de l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” et transfert de son patrimoine, de ses biens, droits, obligations et personnels à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” et à ses filiales
Article 2
La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” et à ses filiales, de l’ensemble des moyens humains et matériels de l’entreprise nationale d’engineering pétrolier “ENEP” ainsi que de l’ensemble de ses droits et obligations.
La répartition du personnel et la date effective de son transfert seront arrêtées par décision du ministre de l’énergie et des mines.
