Décret exécutif n° 03-59
· ج.ر عدد 9 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-59 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 3
L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
