Décret exécutif n° 03-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 7
Le ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication est chargé de la définition de la politique nationale en matière de couverture des besoins de la radionavigation maritime et de sa mise en œuvre. 8 Dhou El Hidja 1423
