Article 6

En matière de techniques audiovisuelles, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication :

— veille, en relation avec les secteurs concernés, à la cohérence des normes techniques d’utilisation et de sécurité des réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion ;

— contribue à l’organisation et au développement des réseaux de transport et d’émission des signaux de radiodiffusion et de télédiffusion et veille à leur sécurisation.