Article 3

En matière postale, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication est chargé d’élaborer la politique générale de la poste et des services financiers postaux et de proposer les mesures nécessaires à leur développement et à leur modernisation, notamment par la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

A ce titre :

— il définit les normes d’établissement et d’exploitation des services postaux et financiers postaux ;

— il initie, en concertation avec les départements ministériels concernés et les opérateurs, les schémas directeurs de développement de la poste à l’effet d’assurer la couverture postale universelle ;

— il propose les tarifs d’affranchissement de toute prestation relevant du régime d’exclusivité ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 15