Décret exécutif n° 03-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-53 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 de santé
Article 3
La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret.
