Décret exécutif n° 03-52
· ج.ر عدد 8 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-52 du 3 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 4 février 2003 instituant une indemnité de risque de contagion au profit des personnels exerçant dans certaines structures publiques
Article 5
Le ministre chargé de la santé déterminera, sur la base des pourcentages prévus à l’article 4 ci-dessus, les effectifs par établissement de santé.
