Décret exécutif n° 03-506
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-506 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 fixant la procédure de transfert, à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, des biens détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public
Article 3
Une commission interministérielle, composée de :
— un représentant du ministère des finances, inspection générale,
— un représentant du ministère des finances, domaines,
— un représentant du ministère de l’énergie et des mines,
— un représentant de l’office national de recherche géologique et minière, est constituée pour établir un inventaire des biens à transférer.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 11
