Décret exécutif n° 03-506
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-506 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 fixant la procédure de transfert, à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, des biens détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public
Article 2
Les biens objet, du transfert, sont constitués des biens meubles et immeubles détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service géologique national et ceux obtenus sur financement de fonds public et de dépôt légal.
