Décret exécutif n° 03-506
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-506 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 fixant la procédure de transfert, à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, des biens détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public
Article 1er
En application des dispositions de l’article 234 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la procédure de transfert à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier des biens détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public en matière de service géologique national.
