Article 5

L’article 93 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, est complété comme suit :

“Art. 93. — Les subdivisionnaires sont nommés parmi :

— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,

— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,

— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et les ingénieurs d’application justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté générale,

— les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ou d’une ancienneté générale de huit (8) années et les techniciens justifiant de sept (7) années d’ancienneté en cette qualité.