Décret exécutif n° 03-505
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-505 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques du ministère de l’équipement et du logement
Article 3
L’article 91 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, est complété comme suit :
“Art. 91. — Les ingénieurs chargés d’études sont nommés parmi :
— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,
— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,
— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité
— les ingénieurs d’application justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité”.
