Décret exécutif n° 03-505
· ج.ر عدد 84 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-505 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques du ministère de l’équipement et du logement
Article 2
L’article 90 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, est complété comme suit :
“Art. 90. — Les chefs de projets techniques sont nommés parmi :
— les ingénieurs en chef et les architectes en chef titulaires,
— les ingénieurs principaux et les architectes principaux justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité,
— les ingénieurs d’Etat et les architectes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et les ingénieurs d’application justifiant de sept (7) années d’ancienneté en cette qualité, —les techniciens supérieurs justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité”.
