Décret exécutif n° 03-502
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
ملغى
Decret exécutif n° 03-502 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant missions, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Pour la réalisation de ses missions, le centre dispose de services centraux et d’annexes.
L’organisation et le fonctionnement de ces annexes seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances, de l’autorité de tutelle et de l’autorité chargée de la fonction publique.
