Décret exécutif n° 03-502
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
ملغى
Decret exécutif n° 03-502 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant missions, organisation et fonctionnement du centre national de prévention et de sécurité routières
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les comptes administratifs et de gestion établis respectivement par l’ordonnateur et l’agent comptable du centre sont soumis, par le directeur général, à l’adoption du conseil d’orientation, à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapporte, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière du centre.