Décret exécutif n° 03-501
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat
Article 4
En cas de manquement par la compagnie nationale aux obligations imposées par le présent cahier des charges, l’autorité chargée de l’aviation civile peut, après une mise en demeure assortie d’un délai approprié à la nature du manquement et à l’urgence d’y remédier, prendre toute sanction administrative appropriée.
