Décret exécutif n° 03-501
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat
Article 10
Pour chaque exercice, la compagnie nationale adresse au ministre chargé de l’aviation civile, avant le 30 avril de chaque année, une évaluation des crédits qui doivent lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé des finances.
Les dotations de crédits peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles sujétions de service public sont imposées à la compagnie nationale.
