Décret exécutif n° 03-500
· ج.ر عدد 82 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-500 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003
Article 1er
Il est annulé sur 2003, un crédit de paiement de quatre milliards trois cent trente quatre millions de dinars (4.334.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
