Article 4

Les divisions sectorielles chargées de la gestion des participations de l'Etat et de la privatisation exercent, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques économiques et leurs organes sociaux, les missions communes ci-après :

— étudier et analyser périodiquement l'évolution du portefeuille des participations de l'Etat dans le secteur concerné ;

— collecter, centraliser et analyser les informations économiques et financières des entreprises et se prononcer sur leur éligibilité technique à la privatisation ;

— identifier les entreprises à privatiser et mettre en place les banques de données relatives aux entreprises publiques ;

— mettre en oeuvre les politiques de restructuration et de gestion des participations de l'Etat ;

— organiser la préparation des entreprises publiques économiques à l’ouverture du capital, la privatisation ou au partenariat ;

— suivre et exécuter, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques économiques et leurs organes sociaux et les opérations d'ouverture du capital ;

— contribuer à la préparation des dossiers à soumettre au conseil des participations de l'Etat ;

— participer à la mise en œuvre de la stratégie de communication à l'intention des investisseurs et des partenaires potentiels.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9 La division sectorielle est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d’études.

Les divisions sectorielles sont structurées en directions d’études sectorielles chargées des missions communes suivantes :

— étudier et analyser l’évolution du portefeuille des participations de l’Etat dans le secteur concerné ;

— mettre en œuvre les politiques de restructuration et de gestion des participations de l’Etat ;

— collecter l’information sur la situation des entreprises publiques ;

— mettre en place les banques de données relatives aux entreprises publiques à privatiser à l’adresse des acquéreurs et partenaires potentiels ;

— formaliser le choix des entreprises à privatiser et examiner la forme juridique et financière des montages retenus ;

— suivre et exécuter, en relation avec les sociétés de gestion des participations de l’Etat, les entreprises publiques et leurs organes sociaux les opérations d’ouverture du capital et de privatisation ;

— procéder à l’évaluation et au suivi des plans sociaux d’accompagnement.

La direction d’études sectorielle est dirigée par un directeur d’études assisté de deux (2) à quatre (4) chefs d’études chargés des missions communes suivantes :

— évaluer les performances des entreprises publiques et suivre la gestion des participations de l’Etat du portefeuille ;

— mettre en œuvre les mesures de restructuration et suivre les opérations d’ouverture du capital ;

— préparer, mettre en œuvre et suivre les dossiers de privatisation.