Décret exécutif n° 03-50
· ج.ر عدد 7 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-50 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement
Article 13
Les structures du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement exercent, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
