Article 12

L'organisation de l'administration centrale en bureaux et/ou en chargés d'études est fixée par arrêté conjoint du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d'études par sous-direction ou par chef d'études.