Décret exécutif n° 03-494
· ج.ر عدد 80 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-494 du 23 Chaoual 1424 correspondant au 17 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création de l’inspection de l’environnement de wilaya
Article 4
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 3. — Les directions de l'environnement de wilayas sont organisées en services et bureaux.
Elles peuvent comprendre de deux (2) à sept (7) services. Chaque service peut, selon l’importance des tâches assurées, comprendre au maximum trois (3) bureaux.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
