Décret exécutif n° 03-493
· ج.ر عدد 80 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-493 du 23 Chaoual 1424 correspondant au 17 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l’inspection générale de l’environnement
Article 6
Il est inséré un article 7 bis dans les dispositions du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, rédigé comme suit :
“Art. 7 bis. — L’inspecteur régional de l’environnement est assisté d’inspecteurs de l’environnement et d’administrateurs.
L’organisation de l’inspection régionale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
