Article 9

Au titre du suivi et de l’évaluation des opérations de privatisation, le ministre s’assure du respect des engagements souscrits par les parties dans le cadre des opérations de privatisation effectuées.

Il établit un rapport annuel sur les opérations de privatisation qu'il soumet au Gouvernement et à tout organe habilité et propose les adaptations et correctifs jugés nécessaires suite à d’éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre du processus de privatisation.