Article 3

En matière d'organisation du partenariat économique et de gestion des capitaux marchands de l'Etat, le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement :

— propose les mécanismes et les modalités d'ouverture du capital social des entreprises publiques économiques au capital privé et, à ce titre, exerce ses prérogatives sur les plans de la formulation des stratégies, de l’élaboration des programmes, du suivi et de l’information ;

— assure le secrétariat du conseil des participations de l'Etat dont il prépare les travaux et le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations ;

— veille à la réalisation périodique et à la transmission aux membres du conseil des participations de l’Etat, de rapports d'évaluation de la situation économique et financière des entreprises publiques économiques.