Décret exécutif n° 03-49
· ج.ر عدد 7 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement
Article 17
Le ministre de la participation et de la promotion de l'investissement assure le bon fonctionnement des structures centrales et de tout établissement ou institution placés sous sa tutelle ainsi que le suivi opérationnel de l’ensemble des activités de l’établissement public chargé du développement de l’investissement.
