Article 12

Au titre de la mise en œuvre de la politique nationale de l'investissement, le ministre :

— définit et initie les actions susceptibles de promouvoir les avantages économiques des différents secteurs et régions du pays ;

— propose les mécanismes de soutien et d'encadrement des opérations de promotion de l'investissement et veille à leur mise en œuvre ;

— définit le cadre adéquat pour assister les investisseurs.