Décret exécutif n° 03-49
· ج.ر عدد 7 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement
Article 10
En matière d'investissement, le ministre de la participation et de la promotion de l'investissement exerce, en relation avec l’organe habilité, ses prérogatives sur les plans de la définition de la politique nationale de l'investissement, de sa mise en œuvre et de son soutien.
