Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 4 — La pêche récréative
Article 62
Le produit de la pêche récréative est destiné à l’autoconsommation.
Le produit de la pêche récréative ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que se soit, échangé ou acheté en connaissance de cause.
