Article 4

Sont qualifiées de pêcheurs au sens du présent décret, et sont à ce titre soumises à l’obtention d’un livret professionnel de pêcheur :

— toute personne exerçant la pêche commerciale ;

— toute personne exerçant la pêche continentale à bord d’embarcation de pêche ;

— toute personne inscrite sur la matricule des gens de mer exerçant une pêche maritime professionnelle en plongée.