Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES TYPES DE PECHE AUTRES QUE LA PECHE COMMERCIALE › Section 1 — Pêche à pied professionnelle
Article 48
La pêche à pied professionnelle est celle exercée aussi bien dans le domaine maritime que dans les plans d’eaux continentaux naturels ou artificiels et dont l’action de pêche s’effectue sans que le pêcheur cesse d’avoir un appui au sol, sans équipement respiratoire permettant de rester immergé et sans recours à une embarcation ou tout autre engin flottant.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13
