Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE V — REGIME RELATIF AUX MOYENS DE PECHE › Section 2 — Des catégories d’engins de pêche et leur utilisation
Article 40
Un arrêté du ministre chargé de la pêche fixera les caractéristiques de chaque type d’engin et pour chacune de leurs catégories.
