Décret exécutif n° 03-481
· ج.ر عدد 78 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
CHAPITRE V — REGIME RELATIF AUX MOYENS DE PECHE › Section 1 — Des navires et bateaux de pêche
Article 36
Les bateaux et navires destinés à l’exercice de la pêche commerciale continentale sont soumis à la législation et à la réglementation applicables aux navires de pêche, notamment en matière d’immatriculation, d’assurance et de sécurité de navigation.
