Article 33

Dans les zones ci-après, l’exercice de la pêche peut être accordé exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation, par une autorisation délivrée par le ministre chargé de la pêche :

— zones protégées ;

— zones servant de frayère aux ressources biologiques ;

— zones d’expérimentation ;

— ports, bassins et zones de mouillage, à l’exception de la pêche récréative à l’aide de ligne à deux hameçons dans les ports et chenaux d’accès ;

— à proximité des établissements de pêche d’exploitation des ressources biologiques marines ainsi que ceux d’élevage et de culture ;

— sur l’étendue de 500 mètres des installations pétrolières et industrielles ;

— à proximité des installations militaires l’exercice est soumis à une autorisation spéciale côtière et dans toute autre zone déterminée par l’Etat.